La police de l’urbanisme vise à préserver la qualité et le cadre de vie :
- conseiller et informer les administrés
- attester les infractions à la réglementation en vigueur (code de l’urbanisme)
- contrôler la conformité des constructions
- suivre et gérer les dossiers de contentieux pénal de l’urbanisme (visite sur site, rédaction des PV,…)
- porter l’argumentaire de la collectivité dans les tribunaux (audiences,…)
Pour réaliser ces missions, les contrôleurs de l’urbanisme sont assermentés par le Procureur de la République et commissionnés par Madame Le Maire.
La police de l’urbanisme agit en partenariat avec la gendarmerie, la DEAL, le Délégué du Procureur et le Substitut de la Procureure pour le contentieux pénal de l’urbanisme.
